Modèle assurance perte d’activité pour les indépendant-es

Contrairement aux employé-es qui disposent d’une assurance chômage, les indépendant-es et les intermittent-es n’ont pas d’assurance qui les dédommage financièrement en cas de baisse des commandes ou d’absence totale de commandes. Syndicom, un syndicat du secteur de la communication et des médias, a élaboré un modèle destiné à combler cette lacune : l’assurance perte d’activité APA-I.

Annette Dannecker

78% des indépendant-es et des intermittent-es interrogé-es par syndicom ont indiqué que le régime actuel ne leur permettait pas de constituer des réserves financières suffisantes, voire pas du tout, pour se prémunir contre une perte de revenu. C’est pourquoi une assurance perte d’activité a été développée, financée à parts égales par la personne indépendante et par ses mandant-es.
Comme les professeur-es de musique exercent souvent une activité indépendante partielle ou totale, cette assurance perte d’activité est une approche passionnante qu’il convient d’examiner de plus près.
En principe, chaque mandat – c’est-à-dire, dans notre cas, une leçon de musique ou un contrat semestriel – doit donner lieu à une cotisation supplémentaire de 4% à l’AC, à la manière de l’AC pour les employé-es. Ces 4% sont versés sur un compte d’assuré-e. Les indépendant-es versent également 4% sur un compte épargne AC-E. Ils/elles  » possèdent  » donc deux comptes privés auprès de l’assurance-chômage, mais ils/elles ne peuvent pas y accéder directement. Les dépôts sur le compte d’épargne leur sont restitués au moment de la retraite ou en cas de cessation de l’activité indépendante. Ce compte est utilisé en premier lieu en cas d’absence totale ou partielle de mandat. Le compte d’assurance n’est débité qu’ensuite. Il s’agit ainsi d’éviter que l’absence de mandat ne soit qu’une illusion, car cela reviendrait à se tromper soi-même en retirant son épargne. Il n’y aurait cependant pas de retrait de fonds de tiers. Le compte d’assurance reste en possession de l’assurance en cas de départ à la retraite ou de cessation de l’activité indépendante, afin d’entretenir des bureaux de placement analogues aux ORP et de couvrir tous les frais administratifs.
En cas d’absence totale de commandes, l’indépendant-e reçoit 80% de son salaire moyen afin de pouvoir continuer à couvrir les frais courants tels que le loyer de l’atelier, l’entretien de l’instrument ainsi que ses frais de subsistance, afin qu’il/elle puisse s’occuper sans contrainte de recruter de nouveaux élèves.
Mais nos élèves seraient-ils/elles prêt-es à payer 4% de plus pour une leçon, c’est-à-dire concrètement 104 francs pour une leçon qui coûtait jusqu’à présent 100 francs ? Nos élèves supporteraient-ils/elles ce surcoût pour que leur enseignant-e bénéficie d’une couverture sociale ? Ou bien les enseignant-es devraient-ils /elles souvent supporter eux/elles-mêmes la totalité des 8% ?
La question se pose de savoir si l’assurance devrait être déclarée obligatoire afin d’éviter qu’un-e enseignant-e ne se retrouve sans couverture en cas de perte de mandat, parce qu’il/elle ne s’est pas assuré-e par peur de ne pas pouvoir se payer l’assurance ou parce qu’il/elle estime qu’il/elle ne peut pas faire payer le supplément de prix de 4% à ses élèves. Ceux qui souhaitent approfondir ce modèle trouveront de plus amples informations sur : www.syndicom.ch/fr/branches/communication-visuelle/apa-ipourlesindependant-e-s/
Le modèle a été mis en consultation en février et tout le monde est invité à donner son avis.

Veuillez adresser vos propositions d’amélioration à Annette Dannecker (annette.dannecker@smpv.ch), qui les rassemblera et les transmettra à syndicom. Elle répondra également volontiers aux questions sur le modèle d’assurance perte d’activité. La SSPM s’impliquera activement dans cette consultation et accompagnera le processus, car les professeurs de musique ont d’autres conditions que les professionnels des médias et il faut absolument en tenir compte lors de l’élaboration définitive du modèle.